La garantie financière, le service Fond Mutuel de Solidarité de l’Unat
L’Unat propose à ses adhérents, via le service FMS, une garantie financière. Elle est nécessaire pour l’immatriculation au registre des organismes de voyages et de séjours auprès d’Atout France, à présenter ensemble avec une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 211-18 du Code du tourisme.
L’immatriculation, de caractère déclaratif et obligatoire auprès d’Atout France, permet à tout opérateur de voyages et de séjours avoir le droit d’exercer son activité.
Le Fonds Mutuel de Solidarité de l’Unat
Le Fonds Mutuel de Solidarité- FMS de l’Unat a pour objet de permettre aux organismes qui en sont membres, de justifier d’une garantie financière, exigée par les textes légaux et réglementaires fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation de voyages ou de séjours.
La garantie financière est spécialement affectée au remboursement des fonds versés par le client (acompte ou solde du séjour) à la structure, au titre des engagements qu’il a contractés, pour des prestations en cours ou à venir et permet d’assurer, notamment en cas de cessation de paiements, le rapatriement des vacanciers.
L’administration générale du Fonds Mutuel de Solidarité est assurée par un comité de gestion composé des membres du Conseil d’Administration de l’Unat et des représentants des structures bénéficiaires élus. Chacun à une voix délibérative. Les membres du comité de gestion se réuni régulièrement, selon un calendrier fixé en avance afin d’étudier les demandes.
Outre le droit d’entrée forfaitaire, les bénéficiaires du FMS doivent acquitter une cotisation annuelle comportant une contribution variable en fonction du chiffre d’affaires, et apporter une contribution annuelle au Fonds de réserve les 5 premières années.
L’adhésion annuelle à l’Unat Île-de-France est distincte des adhésions au FMS et au FDR.
Le service de garantie financière est réservée aux adhérents de l’Unat :
Le Fonds Mutuel de Solidarité est un service réservé aux membres du réseau Unat. À ce titre, l’accès à ce service est conditionné à une adhésion préalable à l’Unat Île-de-France, laquelle est ouverte aux seuls organismes implantés en Île-de-France ou/et avec une activité sur le territoire francilien.